CODE DES BAUX 2012

Code des baux

II^e édition à jour au 15 avril 2012
Tous les textes relatifs aux taux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique.

Les principales nouveautés :

• la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;


• la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;


• le décret du 1^er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés ;


• le décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;


• la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Produktdetails

• Autoren: Béatrice Vial-Pedroletti, Christelle Coutant-Lapalus, Collectif, Fabien Kendérian, Jacques Lafond, LAFOND 11E ED, VIAL-PEDROLETTI
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 30.07.2012
• EAN: 9782711016372
• ISBN: 978-2-7110-1637-2
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht