Le Conseil constitutionnel. Vol. 4 - Le Conseil constitutionnel

Cet ouvrage complète les trois volumes consacrés au Conseil constitutionnel en rendant compte des décisions postérieures à leur publication.
Du 1^er janvier 1998 au 7 février 2002 le Conseil a examiné la constitutionnalité de 158 textes.
Sa jurisprudence n'a pas fait l'objet de brusques revirements ; son renouvellement par tiers, tous les trois ans, explique cette continuité. Mais celle-ci n'empêche pas une évolution dont le point de départ se situe dans des décisions antérieures. C'est ainsi que le Conseil a :
- étendu sa compétence à propos des mesures préparatoires d'une consultation nationale,
- apporté une protection accrue de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle,
- tenu de plus en plus compte de la spécificité de la Corse,
- refusé une 2^e saisine après une première décision... etc.
De plus certaines modifications sont intervenues dans le fonctionnement du Conseil tandis que l'étendue de l'autorité de ses décisions a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Cassation.

Produktdetails

• Autoren: François Luchaire, Francois Luchaire, François Luchaire, François (1919-2009) Luchaire, LUCHAIRE FRANCOIS
• Verlag: Economica
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 01.01.2000
• EAN: 9782717844719
• ISBN: 978-2-7178-4471-9
• Gewicht: 300 g
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht