La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche

Une vision générale de la Cour constitutionnelle fédérale autrichienne dont la principale des attributions est le contrôle de la constitutionnalité. Quelles sont les normes de référence et les normes contrôlées? Quelles sont les voies de saisine de la Cour et leur procédure d'examens? Quelle est la typologie des arrêts rendus par la Cour et quels sont leurs effets dans le temps?

Produktdetails

• Autoren: Collectif, PEYROU PISTOULEY S, Sylvie Peyrou-Pistouley, Sylvie (1963-....) Peyrou-Pistouley
• Verlag: Economica
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 31.01.1990
• EAN: 9782717825121
• ISBN: 978-2-7178-2512-1
• Seiten: 455
• Gewicht: 690 g
• Serien: Droit public positif; Droit public positif
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht