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LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Französisch · Taschenbuch

Beschreibung

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Les chambres régionales des comptes ont été créées en mars 1982 avec la triple mission de juger les comptes des comptables publics locaux, de participer au contrôle budgétaire des collectivités locales et d'examiner leur gestion. Depuis une dizaine d'années, la mission d'examen de la gestion est devenue essentielle.
Mais dans le même temps, fréquemment médiatisé, pas toujours bien compris ni apprécié, cet examen a concentré, avec la procédure de gestion de fait, l'essentiel des critiques formulées contre ces jeunes institutions. Ces critiques ont conduit le législateur à intervenir.
La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 a apporté des modifications aux compétences et aux procédures des chambres régionales des comptes, principalement en matière d'examen de la gestion. L'auteur analyse le nouveau cadre dessiné par la loi de décembre 2001.
Contenu de l'ouvrage :
Première partie : L'examen de la gestion

  • La définition de l'examen de gestion



  • Les collectivités et organismes soumis à l'examen de gestion des chambres


  • Deuxième partie : Les règles de procédure des chambres régionales des comptes

  • L'organisation de la chambre régionale des comptes



  • Le contrôle de la chambre régionale des comptes


  • Troisième partie : Les suites possibles d'un contrôle de la chambre régionale des comptes

  • Les suites administratives



  • Les suites juridictionnelles


  • Produktdetails

    Autoren Maritza Rigou, Rigou, Maritza Rigou, THEVENON ERIC
    Verlag LEXISNEXIS ED.
     
    Sprache Französisch
    Produktform Taschenbuch
    Erschienen 06.07.2004
     
    EAN 9782711134779
    ISBN 978-2-7111-3477-9
    Gewicht 290 g
    Serien Guides Collectivites Territoriales
    Juris Classeur. Collectivités territoriales
    Juris Classeur, Collectivités territoriales
    Thema Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Politikwissenschaft

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