CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORI

Les nouveautés:

- Intégralité des textes législatifs et réglementaires formant le Code général des collectivités territoriales.
- Partie législative notamment les lois du début de l'année 2002: loi sur les sociétés d'économie mixte locales, loi "démocratie de proximité" et les premières lois de l'été et de l'automne 2002 relatives à la justice et à la sécurité.
- Partie réglementaire complète, avec, par exemple, le décret du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle.
- Intégration de toutes les annexes publiées au JO ainsi que des dispositions non codifiées relatives aux districts.
Et toujours enrichi des décisions de jurisprudence les plus récentes, des références bibliographiques et des principales réponses ministérielles relatives aux collectivités locales.

Produktdetails

• Autoren: Christian Debouy, Collectif, Jacques Moreau, Jean-Jacques Bienvenu, MOREAU -ANC ED-
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Fester Einband
• Erschienen: 30.06.2003
• EAN: 9782711134687
• ISBN: 978-2-7111-3468-7
• Gewicht: 852 g
• Serien: Codes bleus; Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht