LES SURETES CONVENTIONNELLES SUR MEUBLES

La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage.

Produktdetails

• Autoren: CDE CENTRE DROI, Cécile Lisanti-Kalczynski, Françoise Pérochon, Lisanti, Cecile Lisanti-Kalczynski, Cécile Lisanti-Kalczynski
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 06.07.2004
• EAN: 9782711133673
• ISBN: 978-2-7111-3367-3
• Seiten: 530
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Gewicht: 960 g
• Serien: Bibliotheque du Droit de l'Entreprise; Bibliotheque du Droit de l'Entreprise; Bibliothèque de droit de l'entreprise; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 92; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 88; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 91; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 92; Bibliothèque de droit de l'entreprise; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 31
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht