LE FONDEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE CO

Etudie successivement les fondements suggérés par les conditions d'indemnisation considérées (préjudice, cession d'un droit sur la clientèle, droit de la preuve) et la disponibilité du fondement (domaine d'extension, la qualité de commerçant indépendant, la perte de clientèle).

Produktdetails

• Autoren: CDE CENTRE DROI, Didier Ferrier, Philippe Grignon, Jean-Marc Mousseron, Philippe Grignon
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 06.07.2004
• EAN: 9782711131723
• ISBN: 978-2-7111-3172-3
• Seiten: 380
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 690 g
• Serien: Bibliotheque du Droit de l'Entreprise; Bibliotheque du Droit de l'Entreprise; Bibliothèque de droit de l'entreprise; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 92; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 55; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 88; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 91; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 52; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 92; Bibliothèque de droit de l'entreprise; Bibliothèque de droit de l'entreprise, n° 31
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht