I.R.P.I. ARBITRAGE ET PROPRIETE INTELLE

Diverses questions en matière de propriété intellectuelle sont abordées : les avantages et les inconvénients par rapport aux procédures de droit commun, les principales institutions d'arbitrage compétentes en ce domaine et les possibilités de recours à l'arbitrage dans le domaine de la propriété industrielle.

Produktdetails

• Autoren: 26 janvier 1994, CCIP CHAMBRE CO, Collectif, Institut de recherche en propriété intellectuelle (Paris), Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois, Paris
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 05.07.2004
• EAN: 9782711123834
• ISBN: 978-2-7111-2383-4
• Gewicht: 294 g
• Serien: Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht