CREDIMI - EXPLOITATION DE L'ESPACE

Si le monopole des activités spatiales était réservé aux Etats avant 1979, aujourd'hui toute une série d'activités est privatisée. Les contrats de droit privé sont les règles de droit qui en réglementent la commercialisation.

Produktdetails

• Autoren: Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (Dijon), Collectif, DIJON UNIV, Philippe Kahn
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 05.07.2004
• EAN: 9782711121236
• ISBN: 978-2-7111-2123-6
• Seiten: 500
• Abmessung: 170 mm x 240 mm x 30 mm
• Gewicht: 900 g
• Serien: Credimi; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 15; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 49; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 50; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 30; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 15; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 50; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 49; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 54; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 42; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 56
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht