CODE DES BAUX 2011

Code des baux

Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique.

Les principales nouveautés :

• la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;


• la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;


• le décret du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;


• la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;


• la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;


• la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.


• La création de deux nouvelles annexes commentées (Logement social et Procédures collectives).

Produktdetails

• Autoren: Béatrice Vial-Pedroletti, Christelle Coutant-Lapalus, Fabien Kendérian, Jacques Lafond, LAFOND 10E ED, Lafond Vuak-Ped, Lafond/vuak-Ped
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 30.06.2011
• EAN: 9782711014941
• ISBN: 978-2-7110-1494-1
• Gewicht: 1020 g
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht