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Code de procédure pénale
23e édition à jour au 16 juillet 2010
Parmi les nouveautés
la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
le décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
le décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ;
la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;
la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Les plus de l'ouvrage
Un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail.
Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale Litec la référence des étudiants et des professionnels.
