CODE DE PROCEDURE PENALE 2009

2009


Code de procédure pénale


21^e édition à jour au 10 juillet 2008


Les principales nouveautés

• la loi du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;


• la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;


• le décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention ;


• le décret du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire ;


• le décret du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;


• le décret du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ;


• le décret du 20 février 2008 relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée ;


• le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction.

Les plus de l'ouvrage

Un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail ;
Un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.

Produktdetails

• Autoren: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.09.2008
• EAN: 9782711010042
• ISBN: 978-2-7110-1004-2
• Gewicht: 890 g
• Serien: Codes bleus; Actualite Juridique Litec; Codes bleus. Code commenté; Codes bleus, Code commenté
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht