Le Pacs, pacte civil de solidarité

La troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est
à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets
d'application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une
réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos
de :

• la formation du Pacs et des formalités à accomplir ;


• le choix entre la séparation de biens et le régime de l'indivision
  ;


• les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur
  les plans juridique, fiscal et social ;


• les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;


• les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation
  à résoudre ;


• les droits que le survivant peut avoir, dans la succession
  du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les
  droits fiscaux qu'il doit alors acquitter.

Complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les
praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples
sur le Pacs.

Produktdetails

• Autoren: Jean-François Pillebout, Jean-Francois Pillebout, Jean-François (1937-....) Pillebout, PILLEBOUT J FR
• Verlag: Litec
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 28.02.2007
• EAN: 9782711008346
• ISBN: 978-2-7110-0834-6
• Seiten: 187
• Abmessung: 130 mm x 180 mm x 10 mm
• Gewicht: 1700 g
• Serien: Carré droit; Carré droit; CARRE DROIT
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht