Code de la propriété intellectuelle 2005

2005


Code de la propriété intellectuelle 8^e édition à jour au I^er janvier 2005

Les nouveautés


la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et celle du 8 décembre 2004 sur les inventions biotechnologiques

les modifications profondes de la partie règlementaire du code en matière de droit d'auteur (prêt en bibliothèque), dessins et modèles, brevetes. marques la réforme du statut de l'INPI et celle du Conseil supérieur de la Propriété industrielle

le nouveau règlement du 27 avril 2004 sur les transferts de technologie et celui du 29 avril sur les obtentions végétales

la modification du rèlement sur la marque communautaire la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

les nouveaux développements jurisprudentiels en matière de noms de domaine, de saisie-contrefaçon, de parasitisme... et le revirement intervenu en matière d'image des biens

les arrêts essentiels de la Cour de justice de novembre 2004 en matière de bases de données
Et toujours les textes internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Avec l'apport de plus de 500 références Juris-Data.

Produktdetails

• Autoren: Jean-Louis Bilon, BILONT VAVANT/ANC ED, Jean-Louis Bilon, Michel Vivant, Michel Vivant
• Verlag: Litec
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 15.12.2004
• EAN: 9782711005581
• ISBN: 978-2-7110-0558-1
• Abmessung: 140 mm x 200 mm x 30 mm
• Gewicht: 8200 g
• Serien: Juris Classeur; Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht