Code de la justice administrative 2005 : textes, commentaires, jurisprudence, conseils pratiques, bibliographie

Un contenu original présentant un panorama des dispositions légales
et réglementaires relatives à la justice administrative.
Contenu

• le Code de justice administrative et les textes annexes : relations
  administration/usager, comptabilité, exécution des décisions, Tribunal
  des conflits.


• les «textes secondaires» : Code électoral, CGI, NCPC, CCH.


• les commentaires des auteurs analysant et interprétant les textes
  en mettant en lumière les évolutions de la matière.

Les nouveautés

• le décret du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés
  de reconduite à la frontière.


• l'ordonnance du 1^er juillet 2004 relative à la simplification
  de la composition et du fonctionnement des commissions administratives.


• le décret du 29 juin 2004 sur les modalités et effets de la publication
  sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel.


• le décret du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative
  d'appel à Versailles.

Produktdetails

• Autoren: Christian Huglo, Corinne Lepage, Christian Huglo, Christian (1942-....) Huglo, Corinne Lepage, Corinne (1951-....) Lepage, Lepage C., LEPAGE HUGLO ED 2005, Sabine Le Boulch et participation Marie-Pierre Maître
• Verlag: Litec
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 30.08.2004
• EAN: 9782711003778
• ISBN: 978-2-7110-0377-8
• Abmessung: 170 mm x 250 mm x 30 mm
• Gewicht: 12010 g
• Serien: Codes bleus; Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code
• Thema: Ratgeber