Code de procédure pénale 2005

Les nouveautés

la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité, qui a profondément bouleversé le code ;
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
le décret du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte
contre la délinquance itinérante ;
le décret du 10 juin 2004 relatif aux catégories de services de la police
nationale et aux unités de la gendarmerie nationale ;
le décret du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des
empreintes génétiques.

Les plus de l'ouvrage

Un code extrêmement pratique, richement annoté de références
jurisprudentielles et bibliographiques.

Produktdetails

• Autoren: Gilbert Azibert, AZIBERT ED 2005, Gilbert Azibert
• Verlag: Litec
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 30.09.2004
• EAN: 9782711003723
• ISBN: 978-2-7110-0372-3
• Abmessung: 150 mm x 200 mm x 30 mm
• Gewicht: 7250 g
• Serien: Codes bleus; Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht