L'éviction de l'article 1382 du Code civil en matière extracontractuelle

L'article 1382 du Code civil est un principe général de responsabilité qui a vocation à réparer tous les dommages autres que ceux qui relèvent de la responsabilité contractuelle. Pourtant, les dispositions spéciales créant des cas particuliers de responsabilité extracontractuelle se multiplient. Cette étude détermine dans quels cas et à quelles conditions la loi spéciale peut exclure l'article.

Produktdetails

• Autoren: Julie Traullé, Patrice Jourdain, Julie Traulle, Julie Traullé, Julie (1978-....) Traullé, Traulle J., TRAULLE JULIE
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 27.02.2007
• EAN: 9782275032030
• ISBN: 978-2-275-03203-0
• Seiten: 460
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 774 g
• Serien: Bibliothèque de droit privé; BIBLIO DROIT PRIVE; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; BIBLIO DROIT PRIVE
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht