La transmission des obligations en droit administratif

La notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif. S'il existe une
théorie des contrats administratifs ainsi que des traités relatifs à la responsabilité
administrative, aucun ouvrage n'est consacré au droit des obligations administratives.
Cette notion unificatrice, fondement du droit civil français, n'a pas trouvé sa place en
droit public. La notion d'obligation peut pourtant être utilisée en droit administratif
car les rapports juridiques qu'elle caractérise s'y retrouvent. Son utilisation s'avère
d'ailleurs particulièrement indiquée pour appréhender des phénomènes de
circulation des créances, dettes ou contrats qui, en droit public comme en droit privé,
constituent des modes de transmission des obligations. L'expression recouvre trois
mécanismes juridiques : la cession de contrat, d'une part, la cession de créance et la
subrogation personnelle, d'autre part.
La cession de contrat a été consacrée sans difficulté par le juge administratif dès
le XIX^e siècle. Elle est apparue dans la jurisprudence au même moment que s'y
construisait la notion de contrat administratif et le juge lui a rapidement bâti un
régime juridique spécifique. La cession de contrat fournit ainsi l'exemple d'une
technique contractuelle reconnue en droit administratif avant même d'avoir été
étudiée en droit privé.
La cession de créance et la subrogation personnelle sont des mécanismes qui ont
été importés en droit administratif. Le transport des créances administratives
s'effectue selon les mécanismes consacrés par le Code civil, mais cette réception
d'instruments civilistes s'est accompagnée d'adaptations.

Produktdetails

• Autoren: Rozen Noguellou, Noguellou R, NOGUELLOU ROZEN, Rozen Noguellou, Yves Gaudemet
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.11.2004
• EAN: 9782275025421
• ISBN: 978-2-275-02542-1
• Seiten: 402
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 658 g
• Serien: Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 246; Bibliothèque de droit public, n° 305; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; BIBLIO DE DROIT PUBLIC
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht