Le droit de la propriété des personnes publiques

Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les prérogatives de nature réelle sur les biens et les compétences discrétionnaires des personnes publiques.

Produktdetails

• Autoren: Didier Truchet, Hervé Moysan, Herve Moysan, Hervé (1965-....) Moysan, MOYSAN H, Moysan H.
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.06.2001
• EAN: 9782275020792
• ISBN: 978-2-275-02079-2
• Seiten: 296
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Gewicht: 485 g
• Serien: THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 188; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 219
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht