Le principe de l'unité de trésorerie en droit public financier

Le principe de l'unité de trésorerie se concrétise par une obligation de dépôt des fonds libres au Trésor. L'étude ici affirme d'abord la concrétisation du principe de l'unité de trésorerie (le modèle français face aux pratiques des Etats-membres de l'Union européenne...) puis présente la remise en cause de ce principe par diverses dérogations.

Produktdetails

• Autoren: Xavier Cabannes, Xavier (1971-....) Cabannes, CABANNES X, Cabannes X., Cabannes/amselek, Paul Amselek, Xavier Cabannes
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 17.06.2000
• EAN: 9782275019185
• ISBN: 978-2-275-01918-5
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 700 g
• Serien: THESES; Bibliotheque Science Financiere; Bibliothèque de science financière, n° 37; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière, n° 36; THESES; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht