L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit angla...

La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protection Act 1987. Après dix ans de retard, la loi du 19 mai 1998 "relative à la responsabilité du fait des produits défectueux" transpose la directive en droit français. Une étude comparative de ces deux lois.

Produktdetails

• Autoren: Geneviève Viney, Simon Taylor, Taylor, Simon (1966-....) Taylor, Taylor s, Taylor S., Taylor Simon
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 14.06.1999
• EAN: 9782275018232
• ISBN: 978-2-275-01823-2
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 602 g
• Serien: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 588; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht