L'acte conservatoire

Sans que l'on y prenne suffisamment garde, l'acte conservatoire a pris en droit privé contemporain une grande importance pratique en réaction à la multiplication des atteintes et menaces qui affectent les droits subjectifs. Ses formes et variétés sont aujourd'hui extrêmement nombreuses et variés. En voici une synthèse aussi complète que possible.

Produktdetails

• Autoren: Brenner, Claude Brenner, Claude (1969-....) Brenner, BRENNER C, Brenner C., Claude Brenner
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 25.06.1999
• EAN: 9782275018126
• ISBN: 978-2-275-01812-6
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Gewicht: 936 g
• Serien: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 588; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 610; Bibliothèque de droit privé, n° 553
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht