L'indivisibilité en droit administratif

Cette notion de l'indivisibilité est une situation de fait et de droit qui s'analyse principalement par rapport à la conformité à la règle, afin de savoir comment et jusqu'à quel point la règle "rayonne" en quelque sorte sur tous les éléments ou seulement une partie d'entre eux.

Produktdetails

• Autoren: Materne Staub, Roland Drago, Staub, Materne (1954-....) Staub, STAUB M, Staub M., Staub Materne
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 14.06.1999
• EAN: 9782275016610
• ISBN: 978-2-275-01661-0
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 50 mm
• Gewicht: 1435 g
• Serien: THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 197; Bibliothèque de droit public, n° 274
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht