Les contrats de partenariat. Partnership contracts

Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel.

Produktdetails

• Autoren: Collectif, de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie
• Verlag: La Documentation française
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 19.07.2010
• EAN: 9782110766137
• ISBN: 978-2-11-076613-7
• Seiten: 222
• Abmessung: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Gewicht: 234 g
• Serien: Legislation et Reglementation; Journal officiel de la République française, n° 1747. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20006. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1102. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20055. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; LEGISLATION REGLEMENTATION; Journal officiel de la République française, n° 1456. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht