Filiation et nom -3ème édition-

Conçu pour guider les officiers d'état civil et les juridictions, cet ouvrage propose un véritable éclairage sur le régime juridique de la filiation et du nom, au coeur d'une réforme très attendue en 2011.

Des solutions concrètes sont apportées - modèles et cas pratiques à l'appui - aux interrogations les plus délicates soulevées par la matière :

- Comment renseigner la rubrique « nom » en l'absence de déclaration de choix de nom au sein d'un acte de naissance ?

- Comment procéder en présence d'un nom de famille composé ?

- Comment remplir la rubrique « événements relatifs à la filiation » ?

- etc.

Cette nouvelle édition intègrera notamment les modifications apportées par le décret et la circulaire, actuellement dans le circuit des signatures ministérielles, relatifs au double tiret dans le nom de famille.

Produktdetails

• Autoren: Marianne Schulz
• Verlag: Berger-Levrault
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 15.12.2017
• EAN: 9782701317632
• ISBN: 978-2-7013-1763-2
• Serien: Le point sur; Berger-Levrault le Point sur; Le point sur
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht