Manuel de contentieux administratif

Première partie : Les juges

Le Conseil d'État

Les juridictions territoriales

Les juridictions spéciales

Le règlement des difficultés de compétence
au sein de l'ordre administratif

L'aménagement des rapports entre juridictions
administratives et judiciaires

Deuxième partie : Les jugements

L'auteur du recours

Les préalables au recours contentieux

Les délais de recours

L'objet du recours

L'introduction du recours

La délimitation de l'instance

Règles générales d'examen du procès

L'instruction

La décision du juge

Technique du jugement

Les référés

Troisième partie : La chose jugée

Étendue de la chose jugée

Les garanties à la chose jugée administrative

La loi et la chose jugée - Les validations législatives

L'appel

Le recours en cassation

Les voies de rétractation

Produktdetails

• Autoren: Bernard Pacteau, Bernard Pacteau, Bernard (1946-2023) Pacteau, PACTEAU BERNARD
• Verlag: Puf
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 16.12.2010
• EAN: 9782130585626
• ISBN: 978-2-13-058562-6
• Seiten: 318
• Abmessung: 150 mm x 220 mm x 17 mm
• Gewicht: 422 g
• Serien: Droit fondamental; Droit fondamental. Manuels; Droit fondamental, Manuels
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht