PROFESSIONS LIBERALES -LES-

La matière examinée dans le présent ouvrage est globalement celle des
origines, du contenu, de l'application et de l'évolution de la loi du 2 août
2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux
clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions
libérales.
Cette législation existe en parallèle, mais distinctement, de celle qui gouverne
les relations entre les autres professionnels et leurs clients. Elle est toujours
d'actualité, mais pour combien de temps ? La réponse est incertaine. Certes,
ni la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information
et la protection du consommateur, ni la loi modificative du 5 juin 2007, ni
la LPMC du 6 avril 2010 n'ont été étendues aux professions libérales, mais
un arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 avril 2011 est venu remettre ce
cloisonnement en question. Nous verrons la suite qui y sera donnée.
Par ailleurs, le législateur européen s'est récemment manifesté sous la forme
de la proposition de directive du 8 octobre 2008, suivie de la directive du 25
octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, sans oublier la directive
Bolkestein telle qu'elle a été transposée en droit belge par la loi du 26 mars
2010 sur les services. Ces aspects ont également été pris en considération dans
le présent ouvrage.

Produktdetails

• Autoren: Aimé De Caluwé, Alex Tallon, François Glansdorff, GLANDSDORFF, FRANCOIS GLANSDORFF, Glansdorff/de Caluwe, Glansdorff-F
• Verlag: LARCIER EDITIONS
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 02.04.2012
• EAN: 9782804439477
• ISBN: 978-2-8044-3947-7
• Gewicht: 162 g
• Serien: Concurrence et pratiques du marché; Concurrence et pratiques du marché
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht