Premier Bilan de la Reforme/chron.jur. C

Après trente années de projets et dix ans de discussion, la réforme du droit des entrrises en difficulté, organisée par les lois des 17 juillet et 8 août 1997, est entrée en vigueur le 1^er janvier 1998.
Cette réforme comportait d'abord un volet préventif. Y figuraient une série de nouvelles mesures de sauvegarde de l'entreprise, une réorientation du dépistage des entreprises en difficulté et le dessaisissement provisoire du commerçant défaillant en cas d'absolue nécessité. Le concordat a été réorganisé en profondeur, avec désormais pour fonction essentielle d'assurer la continuité de l'entreprise. Le régime de la faillite a été mis à jour avec, au-delà d'un lifting, de nombreuses innovations importantes, comme la suppression de la faillite d'office, l'excusabilité et la décharge du failli et la consécration des droits du vendeur en matière de réserve de propriété et de privilège.
Après deux ans de pratique, le moment est venu de tirer les premiers enseignements de la réforme, au travers de l'examen de la doctrine et de la jurisprudence publiées.
Le présent ouvrage met ainsi à jour, au 1^er janvier 2000, le traité Dépistage, faillites & concordats publié par l'auteur chez Larcier en 1998.

Produktdetails

• Autoren: Alain Zenner, Collectif, ZENNER
• Verlag: LARCIER EDITIONS
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 10.01.2007
• EAN: 9782804406547
• ISBN: 978-2-8044-0654-7
• Gewicht: 269 g
• Serien: Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 78; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 16; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 107
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht