Procedures en Divorce /Djt14

Baptisée "réforme de la réforme", la loi belge du 20 mai 1997 constitue une nouvelle réforme approfondie des procédures en divorce pour cause déterminée par consentement mutuel. En ce qui concerne ce dernier, la réforme actuelle ne se limite pas uniquement à améliorer la procédure, mais touche aussi aux questions de fond, tant en cette matière il est difficile de dissocier la procédure du fond.

Produktdetails

• Autoren: Demars, Larcier, Sophie Demars
• Verlag: LARCIER EDITIONS
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 24.04.2008
• EAN: 9782804403447
• ISBN: 978-2-8044-0344-7
• Gewicht: 366 g
• Serien: Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 78; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 82; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 16; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 89
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht