France et la Cour Europeenne Dt Homme

Présentation commentée des arrêts les plus significatifs rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires mettant en cause la France durant l'année 2003, suivie de débats. Parmi les thèmes abordés : l'équité de la procédure, le droit de la famille, le respect des biens et le droit de propriété, les étrangers et les garanties de la Convention, l'abus de droit...

Produktdetails

• Autoren: Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (Rouen), Collectif, Paul Tavernier, Paul Tavernier, Tavernier P., TAVERNIER PAUL
• Verlag: Bruylant
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 03.05.2007
• EAN: 9782802720300
• ISBN: 978-2-8027-2030-0
• Gewicht: 367 g
• Serien: Collection du Credho, n° 18; Collection du Credho, n° 8; Collection du Credho, n° 7
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht