La composition pénale - Une première évaluation

De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhésion de l'auteur de l'infraction à la sanction. Cette étude révèle une grande diversité de modèles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succès auprès des parquets qui y recourent, comme auprès des justiciables à qui elle est proposée.

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• Autori: Jean Danet, Sylvie Grunvald
• Editore: Editions L'Harmattan
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.04.2025
• EAN: 9782747578813
• ISBN: 978-2-7475-7881-3
• Pagine: 202
• Dimensioni: 135 mm x 215 mm x 13 mm
• Peso: 281 g
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Tematiche generali, enciclopedie