Les contrats immobiliers des collectivités territoriales

Les contrats immobiliers des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales passent des contrats immobiliers diversifiés qu'il s'agisse de ventes (biens dépendants initialement du domaine public ayant fait l'objet d'une procédure de déclassement ou appartenant au domaine privé) ou d'achats (acquisition à titre onéreux ou en l'état futur d'achèvement), ou encore de contrat d'occupation du domaine public, ou de baux sur leur domaine privé.
Illustré par des conseils rédactionnels et des cas pratiques, cet ouvrage permettra aux responsables de collectivités territoriales de s'engager en toute connaissance de cause et de trouver le cadre juridique adapté pour conclure des contrats de nature immobilière.
Il sera utile aux juristes notamment notaires et avocats, conseils privilégiés des collectivités territoriales.

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• Autori: Jean-Yves Camoz, CAMOZ JEAN-YVES
• Editore: Defrénois
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 28.01.2025
• EAN: 9782856237564
• ISBN: 978-2-85623-756-4
• Pagine: 118
• Dimensioni: 160 mm x 220 mm x 10 mm
• Peso: 200 g
• Serie: Expertise notariale
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Scienze politiche