Les actes ayant pour objet l'action en justice

Situés à la croisée du droit des obligations et de la procédure civile, les actes ayant pour objet l'action en justice sont des conventions par lesquelles les parties définissent la recevabilité des prétentions en justice. Parfois, il faut étendre le champ des prétentions sur lesquelles le juge devra se prononcer au fond. Mais le plus souvent les parties veulent éviter toute discussion et rendre le procès impossible.
L'ouvrage tend à restituer ces deux mouvements à travers l'étude des arrangements de la pratique.

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• Autori: Nicolas Cayrol
• Editore: Economica
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.10.2001
• EAN: 9782717842838
• ISBN: 978-2-7178-4283-8
• Pagine: 325
• Peso: 630 g
• Serie: Droit civil, Etudes et recherches