Constitution fédérale de la Conféderation suisse - Du 18 avril 1999

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La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes.

Chancellerie fédérale - ChF 2024

Dettagli sul prodotto

• Editore: BBL
• Lingue: Francese
• Formato: Cucitura a filo refe
• Pubblicazione: 18.12.2023
• Pagine: 100
• Dimensioni: 146 mm x 211 mm x 9 mm
• Peso: 99 g
• Categorie: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile; Bundesverfassung, Swissness