Proposition de réforme de l'article 187 du code pénal organique intégral - DE

Le fondement du délit d'abus de confiance consiste en la disposition par le sujet actif, pour lui-même ou pour autrui, d'une chose mobilière appartenant à autrui, dont la possession et non la domination lui a été transférée, au détriment du sujet passif. Toutefois, la portée du mot "transfert" implique un transfert de droits, ce qui signifie que le transfert de possession visé dans le délit d'abus de confiance est une condition préalable pour que la chose soit transférée matériellement et physiquement sous un titre quelconque autorisé par la loi.

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This book was written by Diana Carolina Granda Valdivieso. The author studied at the National University of Loja.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Diana Carolina Granda Valdivieso
• Editore: Editions Notre Savoir
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 22.09.2023
• EAN: 9786206427025
• ISBN: 9786206427025
• Pagine: 108
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile