Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret. Vol. 5. Dispositions fiscales : rapprochement des... - Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret

Analyse les dispositions du traité de la CEE relatives à la fiscalité, notamment l'article 95 qui consacre le principe de la non-discrimination fiscale, puis examine le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102.

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• Autori: Daniel Calleja, Daniel Vignes, Daniel (1924-2011) Vignes, Rolf Wägenbaur
• Editore: Ed. de l'Université de Bruxelles
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 31.03.1993
• EAN: 9782800410616
• ISBN: 978-2-8004-1061-6
• Dimensioni: 170 mm x 250 mm x 20 mm
• Peso: 776 g
• Serie: Etudes européennes
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto