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La (non-)obligation d'appel d'offres pour la vente de biens municipaux - Un regard sur la fonction sociale de la propriété. DE

Francese · Tascabile

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Descrizione

Ulteriori informazioni

Le livre analyse l'obligation des communes de mettre en adjudication la destination des biens domaniaux face à la motivation de l'acte administratif, en indiquant comme alternative l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, à condition qu'il soit fondé sur la motivation comme inspiration pour le contrôle social. Il aborde également la pertinence d'argumenter l'inconstitutionnalité de l'obligation de soumissionner en justice, par le biais d'un contrôle incident. Destiné aux praticiens du droit, aux agents politiques, aux chercheurs en politiques publiques, aux diplômés en administration, en droit et dans des domaines connexes, aux professionnels et aux institutions intéressés par la gestion publique, l'ouvrage a pour message singulier l'importance de la participation populaire dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.

Info autore










Alcameno Alves e Silva est avocat et ingénieur civil. Il occupe actuellement le poste d'analyste législatif au conseil municipal d'Araxá/MG et possède une vaste expérience de l'administration publique. Il est l'auteur de plusieurs articles académiques.

Dettagli sul prodotto

Autori Alcameno Alves e Silva
Editore Editions Notre Savoir
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 01.08.2023
 
EAN 9786206372813
ISBN 9786206372813
Pagine 64
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto pubblico, amministrativo, costituzionale

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