Le renoncement en droit public

Ces contributions veulent déterminer les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu'elle a pu être formalisée en droit privé. Elles portent une attention particulière aux modalités du renoncement fait par l'individu et du renoncement fait par des personnes publiques.

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• Autori: JACQUINOT N.
• Editore: Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 25.05.2021
• EAN: 9782361702199
• ISBN: 978-2-36170-219-9
• Pagine: 234
• Dimensioni: 160 mm x 230 mm x 10 mm
• Peso: 370 g
• Serie: Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto