Violation du délai raisonnable lors de l'audition - Une cause pour la liberté

L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

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• Autori: Luis Carlos Villegas Cadavid
• Editore: Editions Notre Savoir
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 31.03.2023
• EAN: 9786205865613
• ISBN: 9786205865613
• Pagine: 60
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile