Guide pratique des visites inopinées, perquisitions et gardes à vue dans l'entreprise : comment bien se préparer ?, c... - Inopinees et perquisitions dans l

Guide pratique des visites inopinées, perquisitions et gardes à vue dans l'entreprise

Vous avez peut-être déjà été confronté à la visite d'enquêteurs dans votre entreprise ou vous redoutez qu'une telle situation survienne. Mais, il est difficile de s'y retrouver parmi plus d'une vingtaine de types de visite, obéissant à des objectifs et des régimes juridiques parfois très différents.
Cet ouvrage constitue un guide pratique et complet sur les visites inopinées, destiné à vous permettre de vous préparer et d'obtenir une réponse concrète et rapide aux questions que vous vous poserez inévitablement :

• qui sont ces personnes ?


• ont-elles le droit d'être là et sur quelles bases légales agissent-elles ?


• est-on obligé de les laisser entrer dans l'entreprise ?


• peuvent-elles à leur gré se déplacer dans l'entreprise, emporter des documents, poser des questions ?


• peut-on exiger la présence d'un avocat ?


• comment réagir ?

Si vous n'êtes pas sûr de savoir répondre à ces questions aujourd'hui, il sera alors trop tard le jour venu.

Dettagli sul prodotto

• Autori: HUBERFLED KARIN
• Editore: LexisNexis
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 27.05.2014
• EAN: 9782711012695
• ISBN: 978-2-7110-1269-5
• Pagine: 202
• Dimensioni: 160 mm x 250 mm x 10 mm
• Peso: 318 g
• Serie: Droit & professionnels
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto