Le guide pénal 2023 : procédure pénale, enquête et instruction judiciaire, détention provisoire et contrôle judiciair... - contraventions, sanctions, administratives

Après une présentation des principes de droit pénal général et de procédure pénale s'appliquant aux poursuites pénales, l'auteur propose des fiches sur plus de 7.000 infractions ou groupes d'infractions, précisant les peines encourues par les personnes physiques et morales, les articles d'incrimination et de répression, etc.

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• Autori: Jean-Christophe Crocq, Crocq Jean Christophe
• Editore: Dalloz
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 24.11.2022
• EAN: 9782247217304
• ISBN: 978-2-247-21730-4
• Pagine: 3300
• Dimensioni: 150 mm x 210 mm x 50 mm
• Peso: 1500 g
• Serie: Guides Dalloz