Délais de paiement entre entreprises : un an d'application de la LME - Application de la LM

Délais de paiement entre entreprises

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services.
Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?...
Cet ouvrage apporte des réponses claires à ces questions, et à bien d'autres. Il reproduit les textes et la jurisprudence intervenus dans la matière.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Benoit/petrignet
• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 19.11.2009
• EAN: 9782851158239
• ISBN: 978-2-85115-823-9
• Pagine: 191
• Peso: 380 g
• Serie: Dossiers pratiques Francis Lefebvre; Dossier pratique
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto