Conventions réglementées

Les dirigeants sociaux sont fréquemment amenés à conclure avec leur société des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc. Afin d'éviter qu'ils ne privilégient leur intérêt personnel plutôt que l'intérêt social, le Code de commerce réglemente ces conventions. Il les classe en trois catégories : les conventions interdites, celles soumises à contrôle et enfin les conventions courantes librement conclues.
Quels sont les dirigeants concernés ? Quelles sont les opérations visées ? Quelle procédure suivre ?
Le dossier Conventions réglementées répond à l'ensemble de ces questions, textes et jurisprudence à l'appui. Les règles applicables y sont présentées de manière transversale, c'est-à-dire sans opérer de distinction par type de société, sauf en ce qui concerne les règles de procédure.

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• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 26.04.2017
• EAN: 9782368932643
• ISBN: 978-2-36893-264-3
• Pagine: 240
• Dimensioni: 200 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 410 g
• Serie: Dossier thèmexpress
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto