Associations : critères fiscaux de non-lucrativité - Non lucrativite

Même une association à but non lucratif peut être soumise aux impôts commerciaux car l'administration fiscale, pragmatique, analyse les activités réelles et la manière dont elles sont exercées. Pour ne pas devenir des « sujets fiscaux » à part entière, les associations doivent donc régulièrement s'assurer qu'elles respectent les critères fiscaux de non-lucrativité.
A la lumière de la doctrine administrative et de nombreuses décisions jurisprudentielles, ce dossier détaille et met en perspective ces critères et répond à toutes les questions que peuvent se poser les associations.

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• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 26.04.2017
• EAN: 9782368932612
• ISBN: 978-2-36893-261-2
• Pagine: 190
• Dimensioni: 200 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 330 g
• Serie: Dossier thèmexpress
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto