Contrôle et redressement Urssaf

Les ressources destinées à financer les prestations sociales sont recouvrées à partir des déclarations effectuées par les employeurs. Ce système déclaratif implique en contrepartie la possibilité pour l'Urssaf de contrôler le respect de la législation sociale et l'exactitude des montants versés. Un tel contrôle pourra déboucher sur un redressement de cotisations. Comment se déroule le contrôle ? De quelles garanties dispose le cotisant contrôlé ? Comment peut-il contester le redressement ?
Notre ouvrage Contrôle et redressement Urssaf vous éclaire sur ces questions. Il est accompagné d'une très large sélection de décisions analysées et reproduites.

Dettagli sul prodotto

• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 26.04.2017
• EAN: 9782368932636
• ISBN: 978-2-36893-263-6
• Pagine: 207
• Dimensioni: 200 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 355 g
• Serie: Dossier thèmexpress
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto