L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg : textes et commentaires

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et ne peut être poursuivie qu'en cas d'absolue nécessité. Une jurisprudence prétorienne, courageuse, a dégagé au fil des ans des principes venant atténuer la violence de l'expropriation. Dans cet ouvrage mis à jour, l'auteur analyse la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais également pour les propriétaires souhaitant défendre leurs droits.

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• Autori: Vogel, Gaston Vogel, Gaston (1937-....) Vogel, VOGEL GASTON
• Editore: Larcier Luxembourg
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 17.09.2021
• EAN: 9782879987187
• ISBN: 978-2-87998-718-7
• Pagine: 141
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 248 g
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto