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Les privilèges dans les procédures collectives - Réflexions à partir des droits OHADA et français des entreprises en difficultés

Francese · Tascabile

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Ce travail, dans une approche démonstrative conciliant à la fois l¿exégèse objective et subjective vise à mettre en exergue la condition des privilèges dans les procédures collectives. De cette condition, il apparaît que les privilèges sont instrumentalisés. Lorsqüils apparaissent comme un obstacle à l¿atteinte des finalités de service public économique assignées aux procédures collectives, leur condition parait défavorable. De ce fait, ils subissent, à l¿image des autres sûretés réelles sans dépossession la rigueur de la discipline collective.En revanche, lorsqüils sont au service des finalités des procédures collectives, leur condition paraît favorable. Ce traitement dialectique des privilèges dans les procédures collectives procède d¿un véritable pragmatisme de la matière. Celle-ci semble seulement s¿accommoder des solutions de droit commun qui, servent ses intérêts.Le législateur OHADA des procédures collectives, à l¿analyse de la réforme intervenue le 10 septembre 2015, intègre l¿approche pragmatique de la matière. Celui-ci a institué un privilège de l¿argent frais qui, à la vérité, est au service de l¿entreprise débitrice et non des créanciers postérieurs.

Info autore










Akono Adam Ramsès,Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Ngaoundéré-Cameroun.

Dettagli sul prodotto

Autori Ramsès Akono Adam
Editore Éditions universitaires européennes
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 23.04.2018
 
EAN 9783639540222
ISBN 978-3-639-54022-2
Pagine 640
Dimensioni 150 mm x 220 mm x 39 mm
Peso 971 g
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto commerciale, diritto economico

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