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LA PARTICIPATION D'UN PROCUREUR DANS LES LITIGES ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES - dans les tribunaux d'arbitrage

Francese · Tascabile

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La nécessité de la participation d'un procureur à l'examen des litiges de droit administratif dans les tribunaux d'arbitrage est due à la nécessité de protéger l'intérêt public des personnes morales, des entités constitutives de la Fédération de Russie, des municipalités, des personnes privées participant à la procédure d'arbitrage.Participant aux litiges de droit administratif devant les tribunaux d'arbitrage, le procureur joue le rôle d'un demandeur procédural, et son intérêt réside dans la détermination légitime et équitable de la justice. En outre, la position juridique d'un procureur dans les litiges de droit administratif ne lie pas la juridiction, ce qui signifie qu'en étant partie aux litiges, le procureur apporte un point de vue professionnel supplémentaire, entre dans la protection des intérêts publics et privés, qui joue un rôle important.

Info autore










A.A. Maxurov est professeur, auteur d'environ 700 ouvrages scientifiques, militant des droits de l'homme et lauréat de prix européens et internationaux.

Dettagli sul prodotto

Autori Alexei Maxurov
Editore Editions Notre Savoir
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 01.01.2021
 
EAN 9786203743012
ISBN 9786203743012
Pagine 120
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto pubblico, amministrativo, costituzionale

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