Revendications économiques et administratives - Droit fiscal

La réclamation économico-administrative est une ressource administrative utilisée pour examiner les actes dictés par l'administration réglementée dans laloi financière. La demande économico-administrative sera déposée devantles tribunaux économico-administratifs et sera le présupposé nécessaire avant lajuridiction contentieuse-administrative.La première partie de l'article se concentrera sur les principales caractéristiques de cetype d'acte administratif, comme les cas de suspension de l'exécution desactes administratifs qui font l'objet de la réclamation, ou la nécessité de déposer la réclamationpouraller devant lestribunauxcontentieux-administratifs.La deuxième partie du travail, qui coïncide avec le point III indiqué dans la table desmatières, consistera en une analyse et des conclusions sur le lien entrelesrésolutions des réclamations économico-administratives émises parles tribunaux économico-administratifs et les autres organes.

Info autore

Diploma in bedrijfsbeheer en management.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Elena Garcia Garcia
• Editore: Editions Notre Savoir
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 19.04.2021
• EAN: 9786203635027
• ISBN: 978-620-3-63502-7
• Pagine: 52
• Dimensioni: 150 mm x 220 mm x 4 mm
• Peso: 96 g
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto pubblico, amministrativo, costituzionale