Divorce, séparation de corps : réforme 2021 : formalités simplifiées, allègement de la procédure, réduction des délai...

Divorce ou séparation de corps



Réforme 2021

Causes - Procédures - Conséquences

Pensions alimentaires


Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir.
Si une première réforme avait permis une avancée certaine en matière de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans l'intervention d'un juge lorsque les deux parties sont en accord sur leur séparation, cette seconde réforme concerne, cette fois-ci, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Procédure simplifiée, délais raccourcis... le législateur oeuvre ainsi pour une séparation plus sereine et plus rapide pour le bien tant du couple que des enfants.
Applicables à partir du 1^er janvier 2021, ces mesures vont irrémédiablement apaiser de nombreuses séparations et désengorger les tribunaux de longues et parfois stériles procédures.
Explication.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Lucie Guchet, GUCHET LUCIE, Lucie Guchet
• Editore: Puits fleuri
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 16.09.2021
• EAN: 9782867396922
• ISBN: 978-2-86739-692-2
• Pagine: 211
• Dimensioni: 140 mm x 190 mm x 10 mm
• Peso: 244 g
• Serie: Le conseiller juridique pour tous; Le conseiller juridique pour tous, n° 246; Le conseiller juridique pour tous, n° 287; Le conseiller juridique pour tous, n° 46; Le conseiller juridique pour tous, n° 184; Le conseiller juridique pour tous, n° 332
• Categoria: Guide e manuali > Salute